09/12/2023 - http://www.lebono.fr/votre-mairie/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees/
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Règlement Général sur la Protection des Données

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

 

Le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. 

Nom du responsable du traitement : Yves DREVES 

Contact du Délégué à la protection des données : dpd@cdg56.fr  

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

La commune de Le BONO s’engage à respecter le RGPD et à rendre compte de sa conformité aux personnes concernées. Pour ce faire, elle a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données. L’objectif est de vous informer des catégories de données à caractère personnel que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées. 

Votre commune s’engage ainsi à mettre tout en œuvre pour que les données personnelles des administrés soient :

  • Obtenues et traitées de manière loyale et licite ; 
  • Collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités ; 
  • Adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ; 
  • Traitées dans le respect des droits des personnes prévues par le Règlement européen sur la protection des données ; 
  • Conservées conformément aux finalités poursuivies ; 
  • Traitées et conservées selon des modalités permettant d’assurer leur sécurité en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés. 

 

DONNÉES PERSONNELLES 

Le terme utilisé de « données personnelles », désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », c’est-à-dire des informations telles que vos noms, date de naissance, adresse e-mail ou numéro de téléphone entre autres. Les sections suivantes expliquent les modalités de collecte de vos données personnelles. 

 

 FINALITÉS 

Des informations personnelles peuvent être recueillies aux fins suivantes : 

  • Permettre la tenue de l’état civil et l’éditions des actes demandés par les administrés 
  • Organiser des différentes élections 
  • Bénéficier d’une aide sociale ou financière 
  • Inscrire vos enfants aux activités périscolaires ou extrascolaires 
  • Participer aux événements organisés par la commune 
  • Solliciter ou obtenir une place au port et aux mouillages 
  • Candidater à une offre d’emploi 
  • Et pour d’autres fins légitimes en conformité avec la loi en vigueur… 

Pour chaque traitement de données, une information spécifique est réalisée afin d’informer la personne de la finalité du traitement, de sa base légale (article 6 du RGPD), des destinataires des données, des durées de conservation et de ses droits. 

La majorité des traitements mis en œuvre relèvent soit d’une obligation légale, soit d’une mission de service public :

  • Article 6-c du RGPD : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis
  • Article 6-e du RGPD le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement

 

ORIGINE DES DONNÉES 

Les informations collectées par la commune peuvent provenir : 

  • De formulaires d’inscription ; 
  • De dossiers papiers remplis pour les aides sociales, l’urbanisme etc… ; 
  • De l’utilisation des téléservices mis en place par l’État ; 
  • D’une transmission par des tiers habilités à nous transmettre ces données ; 
  • Ou simplement lors de vos demandes par courrier ou courriel. 

Vos données personnelles ne seront jamais vendues, partagées ou communiquées à des tiers, en dehors des tiers autorisés le cas échéant. 

Les données personnelles pourront être divulguées à un tiers si nous y sommes contraints par un texte de loi ou dans le cadre d’une enquête, ou d’une procédure pénale, sur le territoire national ou à l’étranger. 

Les destinataires de vos données sont : 

  • Nos agents habilités de la collectivité  
  • Les tiers autorisés  
  • Nos sous-traitants dans la limite de leurs habilitations et missions menées. 

 

DROITS DES PERSONNES CONCERNEES 

Chaque fois que nous traitons des données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer de l’exactitude et de la pertinence de vos données conformément aux finalités pour lesquelles nous les collectons.  

Conformément à la réglementation, la personne concernée possède les droits énumérés ci-dessous selon le cadre légal du traitement (Obligation légale, mission de service public…), qui s’appliquent au cas par cas. Ces droits peuvent être : 

  • Droit d’accès  

La personne concernée peut prendre connaissance des données la concernant et obtenir confirmation de la part du responsable de traitement si des données personnelles la concernant sont traitées ou non. Le responsable de traitement fournira à sa demande une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. 

  • Droit de rectification 

La personne concernée peut mettre à jour ou modifier les données la concernant. 

  • Droit d’effacement 

La personne concernée peut demander la suppression des données la concernant. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui nous sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. 

  • Droit à la limitation 

La personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement de suspendre le traitement sur ses données lorsqu’il y a un litige sur le traitement ou les données. 

  • Droit à la portabilité 

La personne concernée peut demander que leurs données leur soient transférées ou fournies à un autre responsable du traitement dans un format structuré. 

  • Droit d’opposition  

La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de données.  

  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente 

La personne concernée a le droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) lorsque le responsable du traitement n’a pas répondu à votre demande de droit ou lorsque que la personne concernée veut signaler une atteinte à la protection des données à caractère personnel. 

En cas de prospection y compris par voie électronique, nous vous fournirons les moyens vous permettant de vous opposer à recevoir des informations ou d’y consentir, conformément à la loi.  

  • Directives post-mortem 

Vous disposez aussi de la possibilité de fournir des directives post mortem sur le sort de vos données. 

  • Exercice des droits 

Les demandes d’exercice de droits sont soumises à une identification préalable et peuvent nécessiter une copie d’une pièce d’identité si aucun autre moyen de vous identifier n’est possible.  

Pour exercer vos droits, vous devez envoyer un écrit au Maire en tant que responsable de traitement. 

Vous pouvez également prendre contact avec le Délégué à la Protection des données dpd@cdg56.fr afin qu’il assure le suivi de leur transmission aux services intéressés. 

 

SECURITE ET CONFIDENTIALITE 

Lors du traitement de vos données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. La commune engage de nombreuses actions pour sécuriser ses installations informatiques. 

CONSERVATION DES DONNEES 

Nous ne conservons vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur (Code du patrimoine et circulaires).

Elles sont ainsi conservées pour répondre à : 

  • Une durée de conservation légale ; 
  • Une durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité ; 
  • Une durée déterminée pour des raisons réglementaires ou de contrôle. 

 

INFORMATIONS PERSONNELLES ET ENFANTS 

Pour tous les traitements se basant sur le consentement, portant sur des mineurs de moins de 15 ans, nous communiquerons toutes les informations sur le traitement et l’exercice des droits au représentant légal ainsi qu’à l’enfant dans un langage clair et compréhensible. 

COMMENT NOUS CONTACTER 

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant notre respect de la présente Politique de confidentialité des données, ou si vous souhaitez nous faire part de recommandations ou des commentaires visant à améliorer sa qualité, contactez-nous le responsable de traitement ou son référent RGPD. 

La présente politique de protection des données est applicable à compter de sa publication. Nous nous réservons le droit de l’actualiser à tout moment.