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Compteur Linky

Actualité
Publié le 20 novembre 2018

COMPTEURS LINKY

(article de La Lettre de l’Administration Générale n°40 – novembre 2018)

 

Ni le conseil municipal, ni le maire ne peuvent s’opposer au déploiement du compteur Linky

Le juge administratif vient de rappeler que ni le conseil municipal ni le maire ne sont compétents pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky (CAA Nantes, 5/10/2018, n°I8NT00454).

Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour refuser le dépliement des compteurs Linky. Le préfet a demandé à la commune de retirer sa délibération, mais le conseil a refusé ce recours gracieux. La cour administrative d’appel raisonne en deux temps. Premièrement elle rappelle que, sauf dispositions contraires, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à EDF, ont fait l’objet d’un transfert au 1/01/2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements (art.l.322-4, code de l’énergie).

Dans un second temps, les juges font référence à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales qui précise que l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence ou le département, s’il exerce cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9/08/2004.

Par conséquent, la propriété des ouvrages publics de distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité.

Observation : un syndicat départemental d’énergie et d’équipement, auquel une commune a transféré sa compétence en matière d’électricité, a la qualité d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité.

Il est donc propriétaire des ouvrages affectés à ces réseaux et notamment des compteurs électriques. Dans ces conditions, si la commune ne peut plus prendre de disposition sur ce sujet puisqu’elle n’est plus compétente, le syndicat départemental d’énergie et d’équipement, en suivant ce même raisonnement, peut interdire le déploiement des compteurs sur son territoire.